Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile AutonoMe, éditée par REZOLT, ainsi que les modalités de souscription à l'abonnement optionnel Premium.
1. Périmètre & Nature du Service
AutonoMe est un carnet numérique d'enregistrement strictement personnel, familial et récréatif couvrant cinq ateliers domestiques : Terre (potager/verger), Eau (récupération pluviale), Soleil (photovoltaïque), Œufs (poulailler familial) et Ruches (apiculture de loisir).
Le fonctionnement repose sur une saisie 100 % manuelle par l'utilisateur, sans capteur matériel (IoT) imposé. Toute utilisation à des fins commerciales, agricoles professionnelles, fiscales ou comptables est formellement exclue.
2. Canal de Distribution, Tarif & Reconduction (Merchant of Record)
Marchands officiels (Merchant of Record) : Les souscriptions à l'offre Premium sont opérées exclusivement via le Google Play Store (Google Ireland Ltd.) et l'Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.), qui assurent la facturation, l'encaissement et la collecte de la TVA. Le traitement technique des droits d'accès (entitlements) est assuré par RevenueCat Inc. REZOLT ne collecte, ne traite et ne détient aucune donnée bancaire.
Tarif & Reconduction : L'accès Standard (année civile en cours) est gratuit. L'offre Premium (déblocage de l'historique pluriannuel N-1, N-2…, comparateurs avancés et exports complets) est proposée sous la forme d'un abonnement annuel unique à 14,99 € / an TTC, à reconduction tacite annuelle.
Exclusion formelle : Aucune offre de licence perpétuelle (« à vie » / lifetime deal) n'est commercialisée.
Résiliation autonome & Paywall non destructif : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et en totale autonomie directement depuis les réglages de son compte Google Play ou Apple ID, au plus tard 24 heures avant l'échéance annuelle. En cas de non-renouvellement, les données historiques des années antérieures ne sont pas supprimées : elles restent stockées et chiffrées et sont simplement masquées jusqu'à un éventuel réabonnement.
3. Renonciation au Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu ou service numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation. Toute demande de remboursement ou gestion de facturation relève exclusivement des conditions et du support client du store d'achat (Google Play / Apple App Store).
4. Obligation de Moyens (SLA « Best Effort ») & Valeur Indicative
L'application AutonoMe est fournie « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens (Best Effort), sans garantie de disponibilité continue (SLA). Les calculs de Gain Net (€), d'économies brutes, de retour sur investissement et de projections sont purement théoriques, pédagogiques et indicatifs. REZOLT ne garantit aucun niveau d'économies réelles, de rendement agronomique ou de production énergétique.
5. Exonération Sanitaire & Sécurité Alimentaire Absolue
REZOLT est exclusivement un éditeur de logiciel et n'exerce aucune activité médicale, vétérinaire, agronomique, sanitaire ou diététique.
REZOLT décline toute responsabilité quant à l'identification, la comestibilité, la cueillette, l'hygiène, la transformation, la conservation (stérilisation, conserves domestiques, respect de la chaîne du froid) et la consommation des denrées produites (légumes, fruits, œufs, miel et produits dérivés). L'utilisateur assume l'entière et exclusive responsabilité sanitaire de sa production domestique (notamment vis-à-vis des risques de botulisme, salmonellose, allergies ou piqûres d'hyménoptères).
6. Responsabilités Réglementaires de l'Utilisateur
L'enregistrement de données dans l'application ne dispense en aucun cas l'utilisateur du respect des obligations légales et réglementaires en vigueur qui lui incombent personnellement :
- Rucher de loisir : Obligation de déclaration annuelle des ruches auprès de la DGAL (service officiel Téléruchet) et respect des distances réglementaires d'implantation vis-à-vis du voisinage et de la voie publique.
- Poulailler familial : Respect des règles de biosécurité, des arrêtés préfectoraux (notamment mesures de confinement ou de mise sous filet lors des épisodes d'influenza aviaire) et déclarations municipales requises.
- Installation solaire photovoltaïque : Obtention des autorisations d'urbanisme (Déclaration Préalable en mairie), signature de la convention d'autoconsommation auprès du gestionnaire de réseau (Enedis) et conformité électrique (Consuel).
- Eau de pluie : Respect strict de la réglementation sanitaire, incluant l'interdiction formelle de toute interconnexion entre le réseau d'eau de pluie récupérée et le réseau public d'eau potable.
7. Gamification (« Le Gardien »)
La plante virtuelle évolutive (« Le Gardien »), ses 10 stades, ses 50 niveaux, ses badges saisonniers et ses points d'expérience (XP) constituent des fonctionnalités purement récréatives, dépourvues de toute valeur patrimoniale, monétaire ou d'échange. REZOLT se réserve le droit de faire évoluer les barèmes de progression sans indemnité.
8. Droit Applicable & Médiation de la Consommation
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le support à l'adresse contact@rezolt.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable d'un litige : [MÉDIATEUR_COMPÉTENT].